Tribunal Judiciaire · JLD — 3 octobre 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON



Requête n° N° RG 25/00918 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRGO

N° Minute : 25/711


ORDONNANCE rendue en audience publique le 03 Octobre 2025 par Sylviane DAVID, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Moinecha ALI, greffier ; 


REQUÉRANT
Monsieur [U] [C]
né le 17 Mars 2003 à [Localité 11] (VAR), demeurant [Adresse 9]

Comparant et assisté de , avocat commis d’office.
Non comparant et représenté par , avocat commis d’office.

DÉFENDEUR
M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 10]
Comparant
Non comparant

TIERS

Comparant / Non comparant 

MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant


EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu les articles L3211-12 et R3211-10 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Vu la requête datée du 24 Septembre 2025 et reçue au greffe le 25 Septembre 2025 dans laquelle M. [U] [C] demande la mainlevée de la mesure de soins prise sans son consentement et exécutée dans le service de psychiatrie du ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques; 

Vu notre ordonnance avant dire droit en date du commettant le Docteur ;

Vu l’avis médical du docteur en date du mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour (ou ne lui permet pas d’être entendu ce jour) par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique,

OU

- en Chambre du Conseil conformément aux dispositions de l’article 435 du Code de procédure civile, aux fins de préserver l’intimité privée du patient (secret de la vie privée et secret médical).




MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques émanant de M. [U] [C] relève des dispositions de l’article L 3211-12 et R3211-10 et suivants du code de la santé publique ;

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare

Attendu que

Qu’en l’état, la requête en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques émanant de M. [U] [C] n’est pas fondée; 


PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, 

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques émanant de M. [U] [C] ; 

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [U] [C] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ; 

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,




Reçu copie ce jour 
M. [U] [C]


Copie conforme adressée par télécopie à M. [U] [C] ce jour 
Le greffier

 
Reçu copie ce jour
Le Conseil de M. [U] [C]


Copie conforme adressée par télécopie au Conseil de M. [U] [C] ce jour 
Le greffier


Copie conforme adressée par télécopie à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour 
Le greffier
 

Reçu copie ce jour
M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), représenté selon pouvoir au dossier


Copie conforme adressée par lettre simple à , tiers le 03 Octobre 2025 
Le greffier


Reçu copie ce jour



Copie conforme adressée par télécopie ou LRAR au tuteur-curateur le 03 Octobre 2025 
Le greffier
ou 
le tuteur-curateur 
Reçu copie ce jour


Copie conforme transmise au parquet ce jour
Le greffier






Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 3] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.












































COUR D’APPEL 
D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]


Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE






M. le Procureur de la République 
près le Tribunal judiciaire 
de [Localité 12] 




Requête n ° N° RG 25/00918 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRGO



Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [U] [C] et M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE).



Fait à [Localité 12] le 03 Octobre 2025 

 Le greffier,




Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.




Pris connaissance le 

Le Procureur de la République 











COUR D’APPEL 
D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. [U] [C]
CHRS le Relais
[Adresse 2]
[Localité 6] 





Requête n ° N° RG 25/00918 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRGO


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.



Fait à [Localité 12] le 03 Octobre 2025 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.




Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) 
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)



Reçu notification et copie le .....................


Signature de M. [U] [C] : 









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D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58



NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) 


Requête n ° N° RG 25/00918 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRGO


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention concernant M. [U] [C].



Fait à [Localité 12] le 03 Octobre 2025 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

 







COUR D’APPEL 
D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58



AVIS D’ORDONNANCE



Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

Par lettre simple

Requête n ° N° RG 25/00918 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRGO



,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [U] [C] et M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE).



Fait à [Localité 12] le 03 Octobre 2025 

 Le greffier,


 


















COUR D’APPEL 
D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58



NOTIFICATION D’ORDONNANCE




Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

Me Estelle COLLETTE 






Requête n ° N° RG 25/00918 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRGO




Maître, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [U] [C] et M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE).



Fait à [Localité 12] le 03 Octobre 2025 

 Le greffier,







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 4] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.