Tribunal Judiciaire · JLD — 3 octobre 2025

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON


Requête N° RG 25/00937 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRPC

N° Minute : 25/715
 

ORDONNANCE rendue en audience publique le 03 Octobre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; 


REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [11], demeurant [Adresse 9]
Comparant par madame [Y], munie d’une délégation

DÉFENDEUR
Monsieur [C] [H]
né le 07 Décembre 1974 à LA SEYNE SUR MER (VAR), demeurant [Adresse 5] - [Localité 8]
Comparant et assisté de Me Estelle COLLETTE, avocat commis d’office.


TIERS
Madame [J] [K]
ATMP DU VAR
[Adresse 13]
[Localité 7]
Non comparant 

MINISTÈRE PUBLIC - Non comparant


EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [H] [C] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 23 septembre 2025 à la demande d'un tiers - Madame [K] [J], représentant l'ATMP d'[Localité 7] mandatée judiciairement pour assurer sa protection - en urgence sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique au centre hospitalier [12] ;

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours.

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :

- un certificat médical d'admission du 23 septembre 2025,
- un certificat médical des 24 heures du 24 septembre 2025, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission,
- un certificat médical des 72 heures du 26 septembre 2025, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission ou du certificat des 24 heures,
- un avis médical motivé du 1er octobre 2025, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte.

A l'audience, Monsieur [H] [C] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Le représentant de l'établissement de soins préconise le maintien de la mesure.

Le conseil de Monsieur [H] [C] s’en rapporte à la décision à intervenir.


Les débats ont eu lieu en audience publique ;


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 que lorsque deux conditions suivantes sont réunies :
1°) Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2°) Son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement mentionnée à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [H] [C] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures et des 72 heures, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant - dans un contexte d'urgence - un risque grave d'atteinte à son intégrité (selon le certificat d'admission : idées délirantes à thématique multiple, aucune conscience des troubles ; selon le certificat des 24 heures : contact de mauvaise qualité, attitude hostile, discours désorganisé et délirant avec une thématique de persécution traduisant une désorganisation psychique majeure ; selon le certificat des 72 heures : grand état délirant, prise de conscience des troubles nulle, adhésion aux soins extrêmement faible). Le certificat des 72 heures a régulièrement proposé une prise en charge au regard de l'état de santé de Monsieur [H] [C] et de l'expression de ses troubles mentaux.

L'avis médical motivé se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre Monsieur [H] [C], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que le patient est pris en charge pour un trouble schizophrénique évoluant depuis 2006 présentant d'itératives ruptures de traitement, qu'il a dû être réhospitalisé en raison d'un comportement agressif ; que si Monsieur [H] [C] reste calme dans le service, il présente cependant un état délirant, que par moments, le discours est totalement incohérent et incompréhensible, qu'il n'a aucune prise de conscience de ses troubles.

Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l'appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l'examen de l'état mental d'un patient.

L'absence de stabilisation de l'état de santé de Monsieur [H] [C] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [H] [C].

Son maintien sera donc ordonné.


PAR CES MOTIFS 

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [H] [C] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [C] [H] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ; 

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.


AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,














Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [C] [H] ce jour 

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [C] [H] ce jour 

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [11] ce jour 

Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [J] [K], tiers le 03 Octobre 2025 

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier















Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL 
D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 10]
[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE






M. le Procureur de la République 
près le Tribunal judiciaire 
de TOULON 




Requête N° RG 25/00937 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRPC




Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [11] et M. [C] [H].



Fait à Toulon le 03 Octobre 2025 

 Le greffier,




Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.




Pris connaissance le 

Le Procureur de la République 




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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 10]
[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [11] 





Requête N° RG 25/00937 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRPC


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [C] [H].



Fait à Toulon le 03 Octobre 2025 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
















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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 10]
[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]



NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. [C] [H]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 8] 

 
Requête N° RG 25/00937 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRPC


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.



Fait à Toulon le 03 Octobre 2025 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.



(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) 
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)



Reçu notification et copie le .....................


Signature de M. [C] [H] : 

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DE TOULON
[Adresse 10]
[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]



AVIS D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

Madame [J] [K]
ATMP DU VAR
[Adresse 13]
[Localité 7]
Par lettre simple

Requête N° RG 25/00937 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRPC



Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [11] et M. [C] [H].



Fait à Toulon le 03 Octobre 2025 

 Le greffier,


 


















COUR D’APPEL 
D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 10]
[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]



NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

 
Me Estelle COLLETTE 



Requête N° RG 25/00937 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRPC




Maître, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [11] et M. [C] [H].



Fait à Toulon le 03 Octobre 2025 

 Le greffier,







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.