Tribunal JudiciairePROCEDURES COLLECTIVES
Tribunal Judiciaire · PROCEDURES COLLECTIVES — 6 octobre 2025
- ECLI
- 68e426ca681ed727f2a5c653
- Date
- 6 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 1èRE CHAMBRE CIVILE Service des procédures collectives JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF AFFAIRE : Association ANTIPODES-BOURGOGNE N° RG 24/00047 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-INAT Minute n° : ----------------------------------------------------------- REQUÉRANTE : SELARL ASTEREN, représentée par Maître [L] [P], [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire comparant en personne DÉBITEUR : Association ANTIPODES-BOURGOGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2], ayant pour objet le développement du logement étudiant et de son environnement dans la région Bourgogne, prise en la personne de son président en exercice Monsieur [E] [G] non comparant, ni représenté * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente : Madame Sabrina DERAIN, Juge Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint Greffier : Madame Lucie GREUSARD Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public En présence de Mme [O] [B], auditrice de justice, et de Mme [M] [N], greffière stagiaire DÉBATS : L’affaire a été examinée à l’audience du 05 septembre 2025 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2025 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD * * * copies certifiées conformes délivrées le : copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : / [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de l’Association ANTIPODES-BOURGOGNE conformément aux dispositions des articles L 643-9 et R 643-18 du code de commerce, Décharge le liquidateur de sa mission, Ordonne les mentions et formalités de publicité prévues par l’article R 621-8 du code de commerce, Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 6 octobre 2025
Référence
68e426ca681ed727f2a5c653
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA