Tribunal Judiciaire · JAF2 — 6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 06 Octobre 2025

No R.G. : N° RG 23/03486 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IERY
NATURE AFFAIRE : 20L 


DEMANDERESSE :

Madame [V] [A] [X] épouse [Z]
née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sophie LENEUF, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant


DEFENDEUR :

Monsieur [D] [Z]
né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Clémence MATHIEU de la SELARL MATHIEU & BOURG, avocats au barreau de DIJON - 163



DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 01 Septembre 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Annie MONNOT, Greffier,


Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.


DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS greffier du prononcé



Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
+1 copie aux parties en LRAR pour IFPA 
[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;


Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [V] [A] [X] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8];
et de :
Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 7] ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 9] et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;

Reporte au 05 janvier 2024 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Constate que les époux n'entendent pas solliciter la fixation d'une prestation compensatoire;

Constate que les enfants mineures sont trop jeunes pour être informées de leur droit à être entendues ; 

Rappelle que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs et que dans ce cadre, ils doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère madame [V] [X] avec rattachement social et fiscal ;

Dit que faute par les parties de convenir à l'amiable d'autres mesures, monsieur [D] [Z] hébergera ses enfants :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires
- les fins de semaines qui terminent les semaines paires du calendrier du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes, étant précisé que le droit de visite sera de plein droit étendu aux jours fériés ou chômés qui suivent ou qui précèdent ces fins de semaine ;
- le mercredi des semaines paires de 14 heures à 18 heures 30

b) pendant les périodes de vacances scolaires
* les années paires, durant la seconde moitié des vacances scolaires de Toussaint, Noël, Hiver, Printemps outre le deuxième et le quatrième quarts des vacances d'été;

* les années impaires, durant la première moitié des vacances scolaires de Toussaint, Noël, Hiver, Printemps outre le premier et le troisième quarts des vacances d'été ;

à charge pour monsieur [Z] [D] et à ses frais, de prendre ou de faire prendre les enfants et de les ramener ou les faire ramener au domicile de la mère, ou au centre aéré le mercredi des semaines paires à 14H ;

Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher les enfants dans l'heure suivant l'heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour l'ensemble de la période concernée ;

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits ;

Fixe la pension alimentaire due par monsieur [D] [Z] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de ses enfants, [G] [Z] née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 7] et [M] [Z] née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 7] (non comprises les prestations familiales, lesquelles seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 300€ ( trois cents euros) mensuels, soit 150€ (cent cinquante euros) par enfant ;

Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);

Dit qu'elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l'organisme débiteur des prestations familiales, en janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation
_____________________________________________
 (indice du mois de l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires)

A défaut de paiement spontané, condamne monsieur [D] [Z] à payer à madame [V] [X] avant le dix chaque mois, d'avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires (et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir) la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter du 05 janvier 2024 et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;

Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation susvisée devra être versée, avant le 10 de chaque mois, par le débiteur, monsieur [D] [Z] à l'organisme débiteur des prestations familiales, qui reversera ensuite ladite contribution à la créancière, madame [V] [X] ; 

Dit qu'une notice d'information type sera jointe à la copie de la présente décision portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d'information des parties notamment sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre ; 



Rappelle que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;

Dit que les dépens seront supportés par madame [V] [X] ;

Fait et ainsi jugé à DIJON le six octobre deux mil vingt cinq.


Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,



Corinne COMAS Hervé BENETON