Tribunal Judiciaire · Chambre du Conseil — 3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX
CHAMBRE DU CONSEIL




N° RG 25/00497 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IARN
Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin


JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025



REQUÉRANTS A L’ADOPTION

Madame [J] [H]
née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

comparante assistée par Maître Caroline MECARY, avocat au barreau de PARIS


DÉFENDEUR

Madame [P] [Z] [F] [N]
née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

comparante assistée par Maître Amélie MARTIN, avocat au barreau de l’EURE


Requête en date du 02 Janvier 2025 


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :

- Madame Anne-Caroline HAGTORN, Présidente d’audience,
- Monsieur Lucas TEREYGEOL, Juge
- Monsieur Michaël ABAD, Juge
- en présence de Madame [X] [U], attachée de justice


GREFFIERE

Madame [L] [S]


N° RG : N° RG 25/00497 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IARN - jugement du 03 Octobre 2025

DÉBATS

En chambre du conseil le 05 Septembre 2025 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 03 octobre 2025


EN LA PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC

Représenté lors des débats par Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République


JUGEMENT

- rendu en matière gracieuse
- en premier ressort
- signé par Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière


Expédition parties - avocats

Copie Ministère Public 


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et communication au Ministère Public, en matière gracieuse et en premier ressort,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 1165 et suivants du Code de Procédure Civile,

Prononce l’adoption plénière de l’enfant :

Madame [B] [D] [N]
née le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 7]
 
Par :

Madame [J] [H]
née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8] 

Dit que l’adopté figurera désormais à l’état civil sous les prénoms et nom de :

[B] [D] [N] [H] (première partie : [N], deuxième partie : [H]) 

Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres du Service Central d’état civil tenus à la Mairie compétente, à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée ;

Dit que l’acte de naissance originaire conservé par un officier de l’état civil français et le cas échéant, l’acte de naissance établi en application de l’article 58 seront, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention “adoption” et considérés comme nuls ;

Rappelle que l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, que l’adoption confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ; 

Dit que les dépens de la présente instance seront à la charge de la requérante.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.


La Greffière, La Présidente,