Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33
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n°minute : 25/396

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 

Affaire N° RG : N° RG 25/00127 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZU3


Du 06 Octobre 2025
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Société LES COMPAGNONS

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
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Copie certifiée conforme LRAR :

- Les Compagnons
- CPAM

Le :

Copie au dossier





DEMANDERESSE

Société LES COMPAGNONS, demeurant 6 rue Toulouse Lautrec - 75017 PARIS, non comparante, ni représentée


ET : 

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant 42 Cours de la République - CS 80000 - 76094 LE HAVRE CEDEX, représentée par Mme [H] [I], salariée munie d’un pouvoir

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,

Attendu que le demandeur, par couriel du 24 septembre 2025, a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,

Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse,


PAR CES MOTIFS

Nous, Marine GUERIN, Juge placée, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision contradictoire non suscpetible de recours,

CONSTATONS le désistement du demandeur,


Ainsi prononcé le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier.

La Présidente,
Marine GUERIN, Juge placée
Le Greffier,
Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires





TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data

DOSSIER N° RG 25/00127 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZU3

Service : CTX PROTECTION SOCIALE 

Références : N° RG 25/00127 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZU3

Magistrat : Marine GUERIN 


Société LES COMPAGNONS




CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX


Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON

☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires



Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :














Débat public : ☐ OUI ☐ NON

Décision publique : ☐ OUI ☐ NON