Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
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n°minute : 25/395

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 

Affaire N° RG : N° RG 25/00111 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZNV


Du 06 Octobre 2025
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[K]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
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Copie certifiée conforme LRAR :

- M. [K]
- CPAM
- MGEN

Le :

Copie au dossier




DEMANDEUR

Monsieur [L] [K], demeurant 53 Rue de la Bouteillerie - 76610 LE HAVRE
non comparant, ni représenté

ET : 

DÉFENDEUR

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant 42 Cours de la République - CS 80000 - 76094 LE HAVRE CEDEX, représentée par Mme [Z] [F], salariée munie d’un pouvoir

PARTIE INTERVENANTE

MGEN CENTRE DE TRAITEMENT RENNES, demeurant 35035 RENNES CEDEX 9 non comparante, ni représentée

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,

Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,

Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse et que la MGEN intervannate n’a formulé aucune demand au fond ni fin de non-recevoir,

PAR CES MOTIFS

Nous, Marine GUERIN, Juge placée, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision contradictoire non susceptible de recours,

CONSTATONS le désistement du demandeur,


Ainsi prononcé le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier.

La Présidente,
Marine GUERIN, Juge placée
Le Greffier,
Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires






TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data

DOSSIER N° RG 25/00111 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZNV

Service : CTX PROTECTION SOCIALE 

Références : N° RG 25/00111 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZNV

Magistrat : Marine GUERIN 


Monsieur [L] [K]




CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX


Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON

☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires



Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :














Débat public : ☐ OUI ☐ NON

Décision publique : ☐ OUI ☐ NON