Tribunal Judiciaire · PPEP Civil — 2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil



MINUTE n° 

N° RG 25/00714 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHUA
Section 3
VB
République Française

Au Nom du Peuple Français



JUGEMENT

DU 02 octobre 2025

Juge des Contentieux de la protection


PARTIE DEMANDERESSE : 

S.C.I. P ET M, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4]

Madame [X] [P], munie d’une procuration, comparante en personne



PARTIE DEFENDERESSE : 

Monsieur [U] [C], né le 20 Décembre 1999 à [Localité 6] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté



Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière 


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président
Virginie BALLAST : Greffier 

DEBATS : à l’audience du 22 Mai 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2025 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier 


EXPOSE DU LITIGE 

Par contrat du 1er novembre 2023, la S.C.I. P ET M a donné à bail à Monsieur [U] [C] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 464,50 € outre 50 € de provision sur charges. 

Des loyers étant demeurés impayés la S.C.I. P ET M a fait délivrer un commandement de payer à Monsieur [U] [C] le 29 novembre 2024. 

La S.C.I. P ET M a fait assigner Monsieur [U] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025, pour obtenir la résiliation du contrat de bail, l’expulsion de Monsieur [U] [C] et sa condamnation au paiement des arriérés de loyers et indemnités d’occupation. 

L’affaire a été fixée à l’audience du 22 mai 2025 où elle a été retenue.

Lors de cette audience, la S.C.I. P ET M, régulièrement représentée, a repris ses conclusions d’assignation et demande au tribunal de : 
- Condamner le défendeur au paiement de la somme de 5308,02 € pour les causes avant dites outre les intérêts de droit à compter de la présente assignation, 
- Constater le jeu de la clause résolutoire du bail acquise le 29/01/2025 et en conséquence, 
- Ordonner l’expulsion sans délai du défendeur ainsi que celle de tous occupants de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique, 
- Condamner la partie défenderesse à payer une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération complète des lieux, sur la base du loyer et des charges dus, à savoir 480 € à compter du 01/02/2025,
- Condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, 
- Condamner la partie défenderesse aux entiers frais et dépens et notamment à ceux dus au titre du commandement de payer et de la présente assignation,
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. 

Régulièrement assigné par exploit remis à étude, Monsieur [U] [C] n’a pas comparu et personne pour le représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Haut-Rhin par la voie électronique le 11 mars 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige.

Par ailleurs, La S.C.I. P ET M justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 4 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire 

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant du bail signé entre les parties qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de ces obligations que des articles 1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, prévoit en outre que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail conclu entre les parties contient ainsi une clause résolutoire aux termes de laquelle à défaut de paiement du loyer et des charges dûment justifiées aux termes convenus, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le contrat sera résilié.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 29 novembre 2024, pour la somme en principal de 3360 €. Il ressort du décompte produit que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans leur intégralité de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 janvier 2025.

Monsieur [U] [C] est donc désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Il convient donc d’une part, d’ordonner la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [U] [C] de son bien ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique, en application des dispositions des articles L.411-1 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

D’autre part, une indemnité d’occupation est donc due depuis la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs au bailleur ou à son représentant.

L'indemnité d'occupation a un caractère mixte, indemnitaire et comminatoire, dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien par l’occupant qui se maintiendrait dans les lieux mais également à inciter l'occupant à libérer les lieux.

En ce sens elle doit être assortie de modalités qui concourent à son efficacité.

Il convient d'une part, de la fixer au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et à la somme sollicitée par la demanderesse soit la somme de 480 € (selon quittancement de décembre 2024) et d'autre part, de dire qu'elle sera majorée des charges locatives dûment justifiées.

La fixation d’une indemnité d’occupation participant de l’incitation de l’occupant à libérer les lieux, il n'y a pas lieu de l'assortir d'une astreinte.

Aucune circonstance ne justifie de supprimer le délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la suspension de la clause résolutoire





En application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, le locataire est non comparant, ne justifie pas avoir repris le paiement du loyer courant avant l’audience et n’a formulé aucune demande pour solliciter la suspension de la clause résolutoire. 

Dès lors, il n’y a pas lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Sur la demande de condamnation au paiement

La S.C.I. P ET M produit dans le cadre de son assignation un décompte arrêté à la date du 28 février 2025 démontrant que Monsieur [U] [C] reste devoir la somme de 5308,02 € terme de février 2025 inclus.

Monsieur [U] [C], non comparant, ne justifie d’aucun paiement non pris en compte par le bailleur et n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il n’est pas davantage produit une décision de la commission de surendettement.
 
Monsieur [U] [C] sera donc condamné au paiement de la somme de 5308,02 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation conformément à la demande.

Sur les délais de paiement

Aux termes des dispositions de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

En l’espèce, Monsieur [U] [C] est non comparant et le tribunal n’a pas connaissance de sa situation personnelle et financière et ne peut ainsi vérifier si ce dernier est en capacité de régler la dette locative. 

Dès lors, il ne sera pas accordé d’office des délais de paiement.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [U] [C] partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation, de la notification à la préfecture et de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. 

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI P ET M, Monsieur [U] [C] sera condamné à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. 
PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, 

DECLARE recevable et bien fondée la demande en résiliation de bail formée par la S.C.I. P ET M ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er novembre 2023 avec Monsieur [U] [C] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 3] sont réunies à la date du 30 janvier 2025 et que le contrat de bail s'est donc trouvé résilié à cette date ;

DIT n’y avoir lieu à suspendre la clause résolutoire ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [U] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [U] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.C.I. P ET M pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique et pourra procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Monsieur [U] [C] conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code ;

FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [U] [C] au montant du loyer de l’appartement et avance sur charges soit la somme de 480 € (selon quittancement de décembre 2024) ;

CONDAMNE Monsieur [U] [C] à payer à la S.C.I. P ET M cette indemnité d’occupation mensuelle à compter du 30 janvier 2025 et ce jusqu’au départ effectif des lieux et la remise des clés au bailleur ou à son représentant, cette indemnité évoluant dans les conditions de l’ancien bail et étant majorée des charges locatives dûment justifiées ;

CONDAMNE Monsieur [U] [C] à verser à la S.C.I. P ET M la somme de 5308,02 € (cinq mille trois cent huit euros et deux centimes) au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation (décompte arrêté au 28 février 2025, incluant l'échéance de février 2025) ;

DIT que cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025 ;

DEBOUTE la S.C.I. P ET M du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [U] [C] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation, de la notification à la préfecture et de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;

CONDAMNE Monsieur [U] [C] à verser à la S.C.I. P ET M une somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 02 octobre 2025, par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection et Virginie BALLAST, Greffier .


Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,