Tribunal Judiciaire · JLD — 6 octobre 2025

Cour d'Appel de nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Philippe LAVAL


hospitalisation complète



Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete 
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer

N° RG 25/00834 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVG2



ORDONNANCE du 6 octobre 2025


REQUÉRANT :

M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Sous couvert de l'Agence Régionale de Santé - Grand Est
[Adresse 2]
[Localité 1]


PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [E] [Y]
né le 12 Décembre 2007 à [Localité 4] (HAUT RHIN)
Centre pénitentiaire de [Localité 3]
[Localité 3]

REPRÉSENTANT LÉGAL :
Monsieur [R] [Y] (Père)

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

DISONS N'Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet Monsieur [E] [Y] au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 6] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;

Prononcée le 06 Octobre 2025 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement .

 Fait à Nancy, le 06 Octobre 2025 Le juge








Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE ;
- à Madame la directrice du [5].



Le greffier