Tribunal Judiciaire · ILLKIRCH Civil — 8 janvier 2025

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 2]
[Localité 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 8]

 ______________________

ILLKIRCH Civil
N° RG 24/07811 
 N° Portalis DB2E-W-B7I-M7YM
 ______________________

MINUTE N° 

 ______________________
 







Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
- ALSACE HABITAT 


Copie certifiée conforme délivrée à :
- Monsieur [J] [M]
- Préfecture du Bas-Rhin 


le
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________


JUGEMENT Réputé contradictoire 




DEMANDERESSE : 

Société ALSACE HABITAT - SAEM VENANT AUX DROITS de SIBAR et OPUS 67
[Adresse 4] - Représenté par son Président
Et agissant par son Directeur Général
[Localité 5]

Représenté par Monsieur [R] [P], muni d’un pouvoir régulier, 


DEFENDEUR :

Monsieur [J] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection 
Maxime ISSENHUTH, Greffier 


DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 13 Novembre 2024 
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 08 Janvier 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion





















EXPOSE DU LITIGE : 
La société ALSACE HABITAT a donné en location à Monsieur [J] [M] un logement [Adresse 3] à [Localité 6] par contrat du 14 octobre 2021, pour une redevance mensuelle de 504,39 €. 
Des redevances étant demeurées impayées, la société ALSACE HABITAT a mis Monsieur [J] [M] en demeure de régulariser son arriéré, en vain. Elle l'a donc ensuite fait assigner devant le juge des contentieux de la protection d’ILLLKIRCH-GRAFFENSTADEN afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’être autorisée à faire procéder à son expulsion et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A l’audience du 13 novembre 2024, à laquelle l’affaire a été retenue, La société ALSACE HABITAT, représentée par Monsieur [R] [P], Chargé de contentieux et médiation, maintient l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élève désormais à 5 975,90 €.
Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice déposé à l'étude le 28 août 2024, Monsieur [J] [M] n'est ni présent, ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION : 
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :Par acte sous seing privé en date du 14 octobre 2021, la société ALSACE HABITAT a consenti un contrat de résidence à Monsieur [J] [M] comprenant un logement, situé [Adresse 3] à [Localité 6] en contrepartie d'une redevance mensuelle initiale de 504,39 euros.
Ce foyer-logement est soumis aux dispositions des article L 633-1 à L 633-9 du code de la construction et de l'habitation.
Aux termes des articles L. 633-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit. Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition. La signature du contrat par la personne logée vaut acceptation du règlement intérieur de l'établissement. Le règlement intérieur est annexé au contrat.
Par ailleurs, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L 633-2 sous réserve d'un délai de préavis :
- d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire ; - de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité ;
* La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
* Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux.
Les cas visés par l'article L. 633-2 de ce code sont les suivants :
- inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
- cessation totale d'activité de l'établissement ;
- la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
En l'espèce, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.
Le contrat précise en outre que le résident est tenu de payer mensuellement et à termes échus la redevance contractuellement convenue. A défaut, le contrat sera résilié de plein droit, un mois après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 
La société ALSACE HABITAT justifie qu'elle a fait délivrer à Monsieur [J] [M] un commandement de payer un arriéré de 3 117,58 €, représentant au moins deux fois le montant mensuel de la redevance acquittée pour le logement et les charges le 19 juin 2024. Ce commandement de payer étant resté vain pendant plus d'un mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 19 juillet 2024. 
L’expulsion de Monsieur [J] [M] sera ordonnée, en conséquence.
Sur la condamnation au paiement de l'arriéré :La société ALSACE HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [J] [M] restait devoir la somme de 5 975,90 € à la date du 12 novembre 2024. 
Monsieur [J] [M], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le montant ou le principe de la dette, de sorte qu'il sera condamné au paiement de cette somme de 5 975,90 €. 
Il sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er novembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant de la redevance, des charges et des prestations obligatoires, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi normalement.
Sur les demandes accessoires :Monsieur [J] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens. 
Compte tenu des situations respectives des parties, l’équité commande de débouter La société ALSACE HABITAT de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 
Enfin, il est rappelé que le présent jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS : 
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 14 octobre 2021 entre la société ALSACE HABITAT et Monsieur [J] [M] concernant le logement [Adresse 3] à [Localité 6] sont réunies à la date du 19 juillet 2024,
ORDONNE en conséquence à Monsieur [J] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement,
DIT qu’à défaut pour Monsieur [J] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société ALSACE HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
CONDAMNE Monsieur [J] [M] à verser à la société ALSACE HABITAT la somme de 5 975,90 € (décompte arrêté au 12 novembre 2024, incluant échéance pour le mois d'octobre 2024 pour un montant total de 521,36 €), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE Monsieur [J] [M] à payer à la société ALSACE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation équivalent à la redevance, aux charges et aux prestations obligatoires, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 1er novembre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,
DEBOUTE la société ALSACE HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département,
CONDAMNE Monsieur [J] [M] aux dépens,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision. 

En foi de quoi, la présente décision est signée par le Juge et par le Greffier. 

Le Greffier Le Juge des contentieux et de la protection