Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 6 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-2

N° RG 25/05504 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNJV



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 03 Septembre 2025

Date de saisine : 05 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Décision attaquée : n° 2025M04415 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 26 Août 2025



Appelant :

 Monsieur [Z] [Y]





Intimée :

 S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES INTERCONTINENTALES (ARIC)



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire)







Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état



Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,



Attendu que la partie appelante, qui n'a pas constitué avocat, à interjeté l'appel par lettre du 02 août 2025,



Attendu que s'agissant d'une procédure en matière contentieuse avec représentation obligatoire, l'appel doit être formé par un avocat, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile ; 



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,



Disons que la régularisation de l'appel par le dépôt d'une nouvelle déclaration d'appel est possible, pour autant que le délai d'appel ne soit pas expiré, par un avocat du ressort de la cour d'appel de Versailles.



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,











 le 06 Octobre 2025



La Greffière Le magistrat de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats postulants

Copie aux parties