Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 6 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-2

N° RG 25/04495 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKY6



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2025

Date de saisine : 21 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions statuant sur la clôture de la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025L00864 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 27 Juin 2025



Appelante :

 S.A.R.L. FERNANDES TOUT CORPS D'ETAT, prise en la personne de son représentant légal





Intimé :

 LE PROCUREUR GENERAL



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire)







Nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2



Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,



Attendu que la partie appelante, qui n'a pas constitué avocat, à interjeté l'appel par lettre du 08 juillet 2025,



Attendu que s'agissant d'une procédure en matière contentieuse avec représentation obligatoire, l'appel doit être formé par un avocat, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,



Disons que la régularisation de l'appel par le dépôt d'une nouvellle d'éclaration d'appel est possible, pour autant que le délai d'appel ne soit pas expiré, par un avocat du ressort de la cour d'appel de Versailles.



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,









 le 06 Octobre 2025



La Greffière Le Président









Copie au dossier

Copie aux avocats postulants

Copie aux parties