Cour d'Appel · ETRANGERS — 6 octobre 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 25/1258

N° RG 25/01251 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGGO



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 06 octobre à 11h45



Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 05 octobre 2025 à 15H10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



X se disant [O] [D] [H]

né le 23 Septembre 2000 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine



Vu l'appel formé le 05 octobre 2025 à 21 h 49 par courriel, par Me Valérie LECOMTE, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du 06 octobre 2025 à 11h15, assisté de C. KEMPENAR, adjoint faisant fonction de greffier avons entendu :

 

X se disant [O] [D] [H]

assisté de Me Valérie LECOMTE, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [W] [O] [E], interprète en langue arabe, assermenté



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal de Toulouse du 5 octobre 2025 à 15h10, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X disant [O] [J] [H] pour une durée de 15 jours,



Vu l'appel interjeté par de Monsieur X disant [O] [J] [H] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 5 octobre 2025 à 21h49, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :


Absence de perspectives raisonnables d'éloignement,

Absence de menace réelle et actuelle à l'ordre public.




Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 6 octobre 2025,



Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l'audience ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



SUR CE : 



Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur le fond



Aux termes de l'article L.742-5 CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

[W] le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

À ce stade de la procédure, l'identité réelle de Monsieur de Monsieur X disant [O] [J] [H] est toujours en cours de vérification et ce n'est que lorsque cette identité et sa nationalité seront indiscutables que pourront être utilement et véritablement appréciées les perspectives d'éloignement.

S'agissant de la menace à l'ordre public, il résulte du dossier les éléments suivants l'intéressé a été condamné le 7 mars 2025 par le tribunal correctionnel de Toulouse pour vols par effraction ou dans un lieu d'entrepôt en récidive à 8 mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt outre une interdiction du territoire français de 3 ans.

La nature récente de la condamnation, le quantum et la nature de la peine (mandat de dépôt et interdiction du territoire) démontre le caractère réel et actuel de la menace à l'ordre public. 

Dès lors les conditions d'une troisième prolongation sont remplies. 



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.











PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par de Monsieur X disant [O] [J] [H] à l'encontre de l'ordonnance du juge du siège du tribunal de Toulouse du 5 octobre 2025,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à X se disant [O] [D] [H], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





C. KEMPENAR A.CAPDEVIELLE.