Cour d'AppelChambre-1 civile et com.
Cour d'Appel · Chambre-1 civile et com. — 6 octobre 2025
- ECLI
- 68e49e7abf7d454f9ee486a5
- Date
- 6 octobre 2025
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre-1 civile et com. Ordonnance de radiation LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT, greffier, a rendu la décision suivante ; Attendu qu'il a été enrôlé sous le numéro N° RG 24/00446 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FO2Z l'affaire opposant Monsieur [T] [B] [V] [H] ayant pour avocat Maître [T] [Localité 1] à S.A.S. L'EXPERIENCE ayant pour avocat Maître Carlos DE CAMPOS Attendu qu'un accord de médiation est intervenu dans cette affaire, sans demande de constat de désistement d'appel; Attendu qu'il ressort desdites pièces du dossier, que se trouvent réunies les conditions permettant la radiation de l'affaire du rôle de la cour, conformément à l'article 381 du code de procédure civile ; Par ces motifs Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ; Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de REIMS. Le greffier La présidente de chambre
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre-1 civile et com.
- Date
- 6 octobre 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
68e49e7abf7d454f9ee486a5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel