Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 6 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 06 OCTOBRE 2025

(n° 738 /2025, 2 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/03409 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJCT



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 avril 2025



Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution



Date de saisine : 07 mai 2025



Décision attaquée : n° f 23/07594 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 19 décembre 2024





APPELANT



Monsieur [E] [O]

[Adresse 1]

[Localité 11]

Représenté par Me Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010







INTIMÉS

 

Monsieur [C] [R] [M]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représenté par Me Karim MAKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1334



Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST L'AGS CGEA IDF OUEST, Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIREN 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [G] [P], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA IDF Ouest, sis [Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197



S.E.L.A.R.L. SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [U] es qualité de Mandataire liquidateur de la SAS JESER 10, la SELARL ASTEREN venant aux droits de la SELARL FIDES en exécution d'une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 8 aout 2024 



[Adresse 5]

[Localité 8]



S.A.R.L. E.C.I.B.

[Adresse 4]

[Localité 7] / FRANCE

Représentée par Me Marc-Antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0597







ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice HUMBOURG, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane CHEREL, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





EXPOSÉ DU LITIGE



Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 06 août 2025,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti,



SUR CE,



Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel.



En l'espèce le délai expirait le 25 juillet 2025. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.



Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;



CONSTATE l'extinction de l'instance ;



DIT que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.





 À [Localité 12], le 06 octobre 2025



Le greffier La magistrate en charge de la mise en état