Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 4 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05312 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAVY 



Décision déférée : ordonnance rendue le 01 octobre 2025, à 15h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTE

Mme Xsd [D] [V] alias [N] [C]

née le 12 novembre 1993 à [Localité 2], de nationalité non précisée 

 

MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 1]-Charles-de-Gaulle

Informé le 3 octobre 2025 à 11h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ 

LE PREFET DE POLICE

Informé le 3 octobre 2025 à 11h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 01 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny sur le fond, autorisant le maintien de Mme Xsd [D] [V] alias [N] [C] en zone d'attente de l'aéroport de l'aéroport de [3] pour une durée de huit jours ; 



- Vu l'appel interjeté le 02 octobre 2025, à 15h16, réitéré à 15h17, par Mme Xsd [D] [V] alias [N] [C] ;



- Vu les observations de Mme Xsd [D] [V] alias [N] [C] reçues le 3 octobre 2025 à 13h04 ;



SUR QUOI,



L'article L 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose « Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avooir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables ; Article R342-14[...] Sont notamment manifestement irrecevables au sens de l'article L. 342-14 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées. [...]



Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.



En l'espèce, la déclaration d'appel est totalement dénuée de motivation au visa de l'article R 342-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne comportant, non plus, aucune explication, la seule mention "je n'ai aucun document d'identité" ne constituant ni l'un ni l'autre ; l'appel n'est pas recevable.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 1] le 04 octobre 2025 à 11h01



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.