Cour d'Appel · RETENTIONS — 5 octobre 2025

N° RG 25/07892 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSGG



Nom du ressortissant :

[Y] [N] [L]







[L]



C/

PREFETE DU RHONE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Anne DU BESSET, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Justine BAUM, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [Y] [N] [L]

né le 21 Mai 1997 à [Localité 5] (ALGERIE) 

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 3] [Localité 4]



Ayant pour conseil Maître Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIMEE :



Mme PREFETE DU RHONE



[Adresse 1]

[Localité 2]



ayant pour conseil Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 



Avons mis l'affaire en délibéré au 05 Octobre 2025 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Le 5 aout 2025, le préfet du RHONE a ordonné le placement de [Y] [N] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Par ordonnances des 8 août et 3 septembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [Y] [N] [L] pour des durées de vingt-six et trente jours.



Par ordonnance du 3 octobre 2025 à 13h28, il a ordonné une troisième prolongation de sa rétention pour une durée de quinze jours. 



Par déclaration au greffe le 4 octobre 2025 à 10h04, [Y] [N] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faisant valoir qu'il ne se trouve dans aucune des situations limitativement prévues permettant la prolongation, la menace à l'ordre public et la délivrance à bref délai d'un laissez-passer n'étant pas établies.



Par courriel adressé le 4 octobre 2025 à 14h11, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, pour le lendemain à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations du conseil de la préfecture du 4 octobre 2025 à 18h38 aux fins de confirmation et l'absence d'observation du conseil de la personne retenue ; 





MOTIVATION





Attendu que l'appel de [Y] [N] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; 



Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;



Attendu que l'ordonnance déférée, dûment motivée, caractérise à bon droit la menace à l'ordre public au regard des condamnations pénales prononcées à l'encontre du retenu, notamment le 20 décembre 2024 à 12 mois d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction du territoire français, critère en soi suffisant à justifier la prolongation ; 



Attendu que l'appelant n'indique pas en quoi la menace à l'ordre public aurait été retenue à tort, l'invocation de ce que sa peine d'emprisonnement serait exécutée étant sans incidence ; 



Attendu qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [Y] [N] [L] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ; 



Attendu qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [Y] [N] [L] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ; 



Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [Y] [N] [L],



Confirmons l'ordonnance déférée.

 



 Le greffier, La conseillère déléguée, 

Justine BAUM Anne DU BESSET





Justine BAUM Anne DU BESSET