Cour d'Appel · RETENTIONS — 4 octobre 2025

N° RG 25/07884 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSF6



Nom du ressortissant :

[V] [S] [R]







[R]



C/

PREFET DE L'AIN



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Bénédicte LECHARNY, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 12 septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Justine BAUM, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [V] [S] [R]

né le 27 Septembre 1991 à [Localité 4] (PORTUGAL)

de nationalité Française

Actuellement retenu au CRA [2]



Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



Madame la PREFETE DE L'AIN



[Adresse 3]

[Localité 1]



ayant pour conseil Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 



Avons mis l'affaire en délibéré au 04 Octobre 2025 à 12h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Par jugement du 11 septembre 2025, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a condamné M. [V] [S] [R] à 18 mois d'emprisonnement pour des faits de violences aggravées par deux circonstances et a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.



Le 29 septembre 2025, le préfet de l'Ain a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant trois ans. 



Il a en outre ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



À sa levée d'écrou, M. [R] a été conduit au centre de rétention administrative de [5].



Par requête du 1er octobre 2025, M. [R] a contesté la décision de placement en rétention administrative et sollicité sa remise en liberté, en invoquant l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté, l'insuffisance de motivation de la décision de placement et le défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation, l'erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation et le caractère disproportionné de son placement en rétention.

À l'audience du 2 octobre 2025 devant le juge du tribunal judiciaire de Lyon, M. [R] a déclaré se désister du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué.



Suivant requête du 1er octobre 2025, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de M. [R] pour une première durée de 26 jours. 



Dans son ordonnance du 2 octobre 2025 à 16 heures 35, le juge a :

- ordonné la jonction des deux procédures,

- déclaré recevable la requête de M. [R],

- déclaré la décision prononcée à l'encontre de M. [R] régulière, 

- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, 

- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [R] régulière, 

- dit n'y avoir lieu à assignation à résidence,

- ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours.



Par déclaration au greffe du 3 octobre 2025 à 9 heures 44, M. [R] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa mise en liberté, faisant valoir que la décision de placement rétention est irrégulière à raison de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux et approfondi de sa situation personnelle, de l'erreur d'appréciation relativement à ses garanties de représentation, ainsi que du caractère disproportionné de son placement en rétention.



Par courriel adressé le 3 octobre 2025 à 14 heures 25, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du CESEDA et les a invitées à faire part, le 4 octobre 2025 à 9 heures 00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations de l'avocat de M. [R], reçues par courriel le 3 octobre 2025 à 15 heures 58 ;



Vu les observations de l'avocat du préfet de l'Ain, reçues par courriel le 4 octobre 2025 à 8 heures 57 tendant à la confirmation de l'ordonnance attaquée.



MOTIVATION



L'appel de M. [R] relevé dans les formes et délais impartis, est recevable.



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.



En l'espèce, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel de M. [R] est une réplique quasiment à l'identique de la requête en contestation déposée devant le premier juge, puisqu'elle reprend exactement les mêmes moyens de fait et de droit que ceux articulés en première instance. Par ailleurs, aucune pièce nouvelle n'accompagne cet acte d'appel.



En outre, l'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la réponse apportée par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à réitérer sa requête initiale.



C'est pourquoi, en l'absence de moyen nouveau et d'une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement.



Aucune atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention n'est en outre démontrée par M. [R].



En conséquence, il y a lieu de considérer que les éléments dont excipe M. [R] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.



Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par M. [V] [S] [R],



Confirmons l'ordonnance déférée.



 Le greffier, La conseillère déléguée, 

Justine BAUM Bénédicte LECHARNY