Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 6 octobre 2025
- ECLI
- 68e4a07bcfbd3050592a14dc
- Date
- 6 octobre 2025
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 21/17645 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRKR Ordonnance n° 2025/M288 M. [M] [W] Représentant : Me Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Me [C] [D] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.C.P. Delphine ARNAUD Laurence FRANCOF[N] [V] SCP titulaire d'un office notarial immatriculée au RCS de NI CE sous le n° 421 530 965 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualité au siège social sis Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. [4] Représentant : Me Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté e de Céline LITTERI, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 21/17645 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRKR joint au N° RG 21/16740 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 21/16740 Fait à [Localité 3], le 06 Octobre 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée ce jour aux avocats des parties.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 6 octobre 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
68e4a07bcfbd3050592a14dc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel