Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 5]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/09280 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34TA
MINUTE:25/19


Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Adrien NICOLIER, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [Z] [N]
née le 31 Mars 2007 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD

présente assistée de Me Saïd KALED, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Monsieur le directeur de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 06 octobre 2025


Le 29 septembre 2025, le directeur de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Z] [N].

Depuis cette date, Madame [Z] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD.

Le 03 octobre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [N].

Le ministère public a fait connaître son avis le 06 octobre 2025.

A l’audience du 07 octobre 2025, Me Saïd KALED, conseil de Madame [Z] [N], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS

 
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 06 10 2025, que Madame [Z] [N], patiente connue du secteur de la psychiatrie pour idées suicidaires actives, a été hospitalisée dans le cadre du péril imminent, pour une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire il y a 48heures. Elle ne critique pas le geste, regrette que la tentative n’ait pas abouti. Elle consulte devant une persistance des idées suicidaires scénarisées par IMV. Elle est en demande d’une mise à l'abri. Elle n’exclut pas de repasser à l'acte dans les prochains jours. Elle rapporte une tristesse de l’humeur, des ruminations anxieuses quotidiennes, une altération des conduites instinctuelles (hyporexie, insomnies et asthénie).

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé du 06 10 2025 du Dr [O] que la patiente présente toujours un contact superficiel, un discours plaqué. Il est noté la persistance des idées suicidaires et elle a fait des tentatives de suicide au sein de l’établissement. Elle présente une grande impulsivité et une imprévisibilité. Elle est anosognosique. Il existe un risque majeur de nouveaux passages à l'acte auto-agressif. 

A l’audience de ce jour, Madame [Z] [N] déclare qu’elle vit en foyer, que cela se passe bien. Elleprécise avoir fait la démarche pour être hospitalisée car elle avait des idées noires et qu’aujourd’hui elle va mieux. Elle est d’accord pour continuer son hospitalisation. 

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Madame [Z] [N] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [N]. 
PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [N]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 5], le 07 octobre 2025


Le Greffier 





Adrien NICOLIER

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention




Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :