Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi référé — 3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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AUDIENCE DE REFERES 
DU 03 Octobre 2025


Dossier N° RG 25/01015 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CER

Minute 25/00600





ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR



Audience présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

SEINE SAINT DENIS HABITAT, ayant son siège social [Adresse 3]

ayant pour avocat Maître Nathalie GARLIN, membre de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

d'une part,

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

d'autre part,

Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 08 Avril 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que par lettre en date du 29 septembre 2025 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

PAR CES MOTIFS :

Nous juge des référés,

Constatons le désistement de la partie demanderesse ;

Le déclarons parfait ;

Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01015 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CER;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président


Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG