Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/09216 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3374
MINUTE:25/1927

Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Adrien NICOLIER, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [M] [I]
né le 17 Mars 2002 à UKRAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
 
Le 26 septembre 2025, le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [I].

Depuis cette date, Monsieur [M] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD.

Le 01 octobre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [I].
 
Le 06 octobre 2025, le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé un courrier par mail, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [M] [I] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 01 Octobre 2025 concernant Monsieur [M] [I].

Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 07 octobre 2025

Le Greffier




Adrien NICOLIER 
Le juge des libertés et de la détention 




Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :