Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/09213 - N° Portalis DB3S-W-B7J-337V
MINUTE:25/1926

Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Adrien NICOLIER, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
 
Le 10 septembre 2025, la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [D] [G].

Depuis cette date, Madame [D] [G] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 26 septembre 2025, Madame [D] [G] a saisi le juge des libertés et de la détention demandant la mainlevée immédiate de la mesure dont elle fait l’objet.
 
Le 6 octobre 2025, la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRARD a informé le tribunal par courriel de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [D] [G] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être;

Attendu que la saisine de Madame [D] [G] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de Madame [D] [G] en date du 26 septembre 2025 concernant L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD.

Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 07 octobre 2025

Le Greffier




Adrien NICOLIER
Le juge des libertés et de la détention 




Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :