Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

 DE [Localité 4]


 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


 Minute N° /

 Rôle : N° RG 24/01820 - N° Portalis DBWT-W-B7I-EROA 


 Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 07 Octobre 2025 par Samira GOURINE, Vice-président au Tribunal Judiciaire, statuant en tant que Juge de la Mise en Etat, assistée de Florence PIREAUX-LUCAS, Cadre-Greffier


ENTRE :

La S.A.S. [P] AUTOMOBILES
dont le siège social est sis
[Adresse 6]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par la SCP PIERRE BLOCQUAUX & ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES postulant, la SARL TRUNO et Associés, avocats au barreau de CUSSET-VICHY plaidant,


ET :

L’AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES
dont le siège social est sis
[Adresse 3]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES



EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2024, la SAS [P] AUTOMOBILES a fait assigner l’Agence Nationale des Titres Sécurisés devant le tribunal judiciaire de céans afin de voir :
• condamner l’Agence Nationale des Titres Sécurisés à payer à la société [P] AUTOMOBILES la somme de 18.905 euros au titre du remboursement de la taxe additionnelle CO2 réglée lors de l’immatriculation du véhicule FORD modèle TOURNEO CUSTOM, numéro de châssis WF03XXTTG3LD78947,
condamner l’Agence Nationale des Titres Sécurisés à payer et porter à la société [P] AUTOMOBILES une somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2025, la SAS [P] AUTOMOBILES demande au juge de la mise en état de :
• donner acte à la société [P] AUTOMOBILES de son désistement d’instance, accepté par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ;
• dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;


Par message RPVA du 1er septembre 2025, Me [Localité 5], conseil de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, a indiqué accepter le désistement de la société [P] AUTOMOBILES et renoncer aux frais irrépétibles ;

L'incident a été fixé à l'audience du 7 octobre 2025. 


MOTIFS DE LA DECISION

L'article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance.

L'article 769 de ce code énonce en effet que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance. 
 
Le demandeur peut, aux termes des dispositions de l'article 394, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 384 du même code prévoit notamment que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement, cette extinction étant constatée par une décision de dessaisissement de la juridiction. Le désistement n'est parfait, selon l'article 395, que par l'acceptation du défendeur. 

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La SAS [P] AUTOMOBILES, représentée par son conseil, a indiqué se désister de l'instance introduite à l'encontre de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.

L’agence Nationale des Titres Sécurisés, représentée par son conseil, a accepté ce désistement d'instance.

Dès lors il y a lieu de constater que le désistement est parfait.


Sur les autres demandes 

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En conséquence, la SAS [P] AUTOMOBILES sera condamnée aux dépens de l’instance, sauf meilleur accord des parties.



PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours, 

Constatons le désistement d'instance de la SAS [P] AUTOMOBILES ;

Disons que le désistement est parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal dans l'affaire enrôlée au répertoire générale sous le numéro 24/01820 ;

Condamnons la SAS [P] AUTOMOBILES aux dépens, sauf meilleu accord des parties.


AINSI JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, la minute étant signée par le président et le greffier,


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT