Tribunal JudiciaireChambre 10
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e557cd0e2901d10fa35583
- Date
- 7 octobre 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6] N° RG 24/10207 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YX46 [W] [O] C/ S.A.R.L. MULTI CARS REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR Madame [W] [O], demeurant [Adresse 3] ET : DÉFENDEUR S.A.R.L. MULTI CARS, dont le siège social est sis [Adresse 2] Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : mardi 25 novembre 2025 à 09 H 00 - Salle 1.16 au [Adresse 4] [Adresse 7] Aux fins pour Mme [O] de faire valoir ses observations sur l'irrecevabilité soulevée d'office par le magistrat sur le défaut de conciliation préalable et la production des pièces suivantes : - le certificat de cession du véhivcule - le rapport du contrôle technique. Cette réouverture des débats vaut convocation. Fait au Tribunal judiciaire, le 7 octobre 2025. La Présidente Marie-Cécile VILLA
Articles de loi cités
article 151 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68e557cd0e2901d10fa35583
Données disponibles
- Texte intégral
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