Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 7 octobre 2025

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]


N RG 25/03603 - N Portalis DB2H-W-B7J-3KBA
Ordonnance du : 07 Octobre 2025


ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
 SANS CONSENTEMENT


Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 27.09.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Concernant :
Monsieur [D] [F]
né le 31 Décembre 1974 à [Localité 5] (ALGÉRIE)

Vu la requête en date du 02 Octobre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 02 Octobre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 03.10.2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [Z] du 06.10.2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [D] [F] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour, 

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître DUCA Morgane, avocat de permanence, représentant Monsieur [D] [F], 

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Z] [B], médecin de l’établissement, en date du 02.10.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [F] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [D] [F] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel 
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 07 Octobre 2025
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ






N RG 25/03603 - N Portalis DB2H-W-B7J-3KBA

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître DUCA Morgane le 07 Octobre 2025
L’avocat, 




- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Monsieur [D] [F] le 07 Octobre 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 07 Octobre 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 07 Octobre 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 07 Octobre 2025.
Le Greffier,