Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 7 octobre 2025

COUR D'APPEL
de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]


N° RG 25/03843 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KJD


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE




Le 07 octobre 2025 à 

Nous, Romain BOESCH, Vice-Président au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anastasia FEDIOUN, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 août 2025 par Mme la PREFETE DU RHONE à l’encontre de [O] [F] alias [W] [J] [U] ;

Vu l’ordonnance rendue le 12 août 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; 

Vu l’ordonnance rendue le 07 septembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; 

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 06 Octobre 2025 à 14 heures 12 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [O] [F] alias [W] [J] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Maëva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, 

[O] [F] alias [W] [J] [U]
né le 23 Janvier 1985 à TUNISIE 
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative 
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 


DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Maëva MADDALENA avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[O] [F] alias [W] [J] [U] a été entendu en ses explications ;

Me Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON, avocat de [O] [F] alias [W] [J] [U], a été entendu en sa plaidoirie ;


MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 36 mois en date du 25 novembre 2024 a été notifiée à [O] [F] alias [W] [J] [U] le 25 novembre 2024 ;

Attendu que par décision en date du 09 août 2025 notifiée le 09 août 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [F] alias [W] [J] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 09 août 2025;

Attendu que par décision en date du 12 août 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [O] [F] alias [W] [J] [U] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 07 septembre 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [O] [F] alias [W] [J] [U] pour une durée maximale de trente jours ; 

Attendu que, par requête en date du 06 Octobre 2025, reçue le 06 Octobre 2025 à 14h12, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu qu’aux termes de ses conclusions écrites enregistrées au greffe le 7 octobre 2025 à 9 heures 52 et soutenues oralement à l’audience, le conseil de [O] [F] alias [W] [J] [U] soulève l’irrecevabilité de la requête au motif que celle-ci tend à une prolongation de la rétention pour une durée de trente jours alors qu’à ce stade de la procédure, la rétention de l’intéressé ne peut plus être prolongée que pour une durée de 15 jours ;

Que le conseil de la préfecture déclare oralement à l’audience modifier la demande de la préfecture et solliciter une prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 15 jours ;

Attendu qu’il résulte de l’article R. 743-2 du CESEDA que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée et signée ;

Qu’il s’en déduit que le juge est néessairement saisi par une requête écrite dont ni lui, ni le conseil de la préfecture, n’a le pouvoir de modifier les termes ;

Attendu qu’il est constant que la rétention administrative de [O] [F] alias [W] [J] [U] a été prolongée une première fois pour une durée de 26 jours par ordonnance du 12 août 2025, puis une deuxième fois pour une durée de trente jours par ordonnance du 7 septembre 2025 ;

Qu’à ce stade de la procédure, la préfecture peut donc uniquement solliciter la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative pour une durée de quinze jours ;

Que la requête tendant à la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours est par conséquent irrecevable ;


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

EN CAS D’IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE

DÉCLARONS irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative de Mme la PREFETE DU RHONE ;

DISONS en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [O] [F] alias [W] [J] [U] ;

RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.


 LE GREFFIER LE JUGE



















NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, 

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [O] [F] alias [W] [J] [U], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [O] [F] alias [W] [J] [U] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER