Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 7 octobre 2025

COUR D'APPEL
de [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]


N° RG 25/03857 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KL7


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE




Le 07 octobre 2025 à 17h40

Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Rolande JEREZ, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 25 juillet 2025 par LA PREFÈTE DU RHONE à l’encontre de [C] [T] ;

Vu l’ordonnance rendue le 28 juillet 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; 

Vu l’ordonnance rendue le 23 août 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; 

Vu l’ordonnance rendue le 22 septembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ; 

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 06 Octobre 2025 à 15 heures 00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [C] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Dounia BELGHAZI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 

[C] [T]
né le 24 Avril 2000 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative 
absent à l'audience, représenté par son conseil Me Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Dounia BELGHAZI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, avocat de [C] [T], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de Marseille en date du 22 août 2024 a condamné [C] [T] à une interdiction du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 25 juillet 2025 notifiée le 25 juillet 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 juillet 2025;

Attendu que par décision en date du 28 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [C] [T] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 23 août 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [C] [T] pour une durée maximale de trente jours ; 

Attendu que par décision en date du 22 septembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ; 

Attendu que, par requête en date du 06 Octobre 2025, reçue le 06 Octobre 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;


PROLONGATION DE LA RETENTION

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : 
“A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.” 

L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : 
“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”

En l’espèce, les autorités consulaires algériennes ont été saisies de la situation de Monsieur [C] [T] le 24 juillet 2025 et relancées le 11 août, le 21 septembre et le 29 septembre 2025. Les autorités suisses, saisies d’une demande de reprise en charge le 30 juillet 2025, ont indiqué en retour leur refus. 

Il ressort de ces éléments que si l’administration a effectué l’ensemble des diligences nécessaires afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de Monsieur [C] [T] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention, elle ne peut justifier la délivrance à bref délai du document de voyage, en l’absence de réponse des autorités algériennes sollicitées depuis le 24 juillet 2025. 

Toutefois, il sera relevé que Monsieur [C] [T] a été condamné par le tribunal correctionnel de MARSEILLE le 22 août 2024 à la peine de 6 mois d’emprisonnement et une peine d’interdiction du territoire français pendant 5 ans avec exécution provisoire pour des faits de recel, outre une révocation d’un sursis à hauteur de trois mois. Il apparaît également que l’intéressé a été condamné le 7 avril 2025 à l’audience de comparution immédiate du tribunal correctionnel de LYON à la peine de 4 mois d’emprisonnement avec maintien en détention, outre une révocation d’un autre sursis à hauteur de 3 mois, pour des faits de port d’arme de catégorie [3]intéressé a donc été condamné récemment et à quelques mois d’intervalle à des peines d’emprisonnement ferme avec le prononcé de révocation de sursis simple, ce qui montre que ces peines viennent sanctionner un parcours pénal préexistant et que les peines alternatives n’ont pas réussi à freiner. Il doit également être pris en compte le prononcé d’une peine d’interdiction du territoire français pour une durée non négligeable de 5 ans par laquelle la juridiction de jugement a estimé, au moins pendant cette période, que Monsieur [C] [T] représentait un risque de menace à l’ordre public avec risque de réitération de comportements infractionnels. Dès lors, le critère de la menace à l’ordre public est toujours constitué à ce stade et justifie la prolongation de la rétention. 

Il doit être souligné que les critères de l’article L742-5 du CESEDA ne sont pas cumulatifs et il suffit qu’un seul soit caractérisé pour justifier la prolongation de la rétention, comme c’est le cas en l’espèce s’agissant de la menace à l’ordre public. Si le magistrat saisi d’une nouvelle requête en prolongation dispose toujours de son pouvoir d’appréciation par rapport à ce dernier critère, aucun élément ne permet de retenir une appréciation différente au regard des considérations ci-dessus développées et en l’absence d’autre pièce produite à l’audience. Les moyens soulevés seront donc rejetés. 

Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.



PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du LA PREFÈTE DU RHONE à l'égard de [C] [T] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [C] [T] régulière ; 

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [C] [T] au centre de rétention de [Localité 4] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;



 LE GREFFIER LE JUGE



NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, 

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 4] par courriel avec accusé de réception pour notification à [C] [T], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [C] [T] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER