Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 7 octobre 2025

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]


N RG 25/03621 - N Portalis DB2H-W-B7J-3KIH
Ordonnance du : 07 Octobre 2025


ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
 SANS CONSENTEMENT


Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 16.12.2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 26.09.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, 

Concernant :
Monsieur [W] [E] [P] [F]
né le 08 Juin 1986 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 05 Octobre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 05 Octobre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 06.10.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [W] [E] [P] [F] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître DUCA Morgane, avocat de permanence, représentant Monsieur [W] [E] [P] [F], 

En présence de Madame [V] [I], mandataire judiciaire 

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [O], médecin de l’établissement, en date du 03.10.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [W] [E] [P] [F] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [W] [E] [P] [F] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel 
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).


Le 07 Octobre 2025
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ






N RG 25/03621 - N Portalis DB2H-W-B7J-3KIH

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître DUCA Morgane le 07 Octobre 2025
L’avocat, 




- Copie de l’ordonnance remise en main propre au mandataire judiciaire le 07 Octobre 2025
Le mandataire judiciaire, 




- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Monsieur [W] [E] [P] [F] le 07 Octobre 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 07 Octobre 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 07 Octobre 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 07 Octobre 2025.
Le Greffier,