Tribunal JudiciairePCP JCP ACR référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 3 octobre 2025
- ECLI
- 68e55b140e2901d10fa386ae
- Date
- 3 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Octave HOCHER [G] [F] [M] épouse [S] [U] [I] [T] [S] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/06590 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKXP N° MINUTE : 2 DÉSISTEMENT D’ACTION du vendredi 03 octobre 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Société AREFV, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Octave HOCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0176 à Monsieur [U] [I] [T] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [G] [F] [M] épouse [S], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 avril 2025, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par conclusion déposées à l’audience du 3 octobre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’action, Constate l’extinction de l’instance accessoirement au désistement d’action; Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 octobre 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR référé
- Date
- 3 octobre 2025
Référence
68e55b140e2901d10fa386ae
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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