Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 7 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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18° chambre 1ère section

 N° RG 25/02679 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HEF

N° MINUTE : 2



[1]

[1] Copies CC
délivrées le:







ORDONNANCE
rendue le 07 Octobre 2025 


DEMANDERESSE

La Chancellerie des Universités de [Localité 15]
Établissement Public à caractère Administratif
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentée par Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0338



DÉFENDEURS

S.A. MIC INSURANCE COMPANY
[Adresse 5]
[Localité 8]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130


Société BRO BATIMENT
[Adresse 2]
[Localité 13]

représentée par Maître Yoann ALLARD de l’AARPI ABSYS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0152





S.A. MAAF ASSURANCES
”[Adresse 14]”
[Localité 11]

représentée par Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2254


Compagnie GROUPAMA [Localité 15] VAL DE LOIRE
Caisse de réassurances mutuelles agricoles
[Adresse 1]
[Localité 12]

représentée par Maître Lysa SERGENT de la SELARL NCS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1957


Monsieur [T] [O]
[Adresse 3]
[Localité 10]

représenté par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073


société MAF
société d’assurance à forme mutuelle 
[Adresse 4]
[Localité 9]

défaillante




Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 21 Février 2025 par la Chancellerie des Universités de [Localité 15] enregistrée sous le RG 25/02679 ; 

Vu l’assignation délivrée le 26 août 2025 par la Chancellerie des Universités de [Localité 15] enregistrée sous le RG 25/10066 ;

En raison de leur connexité, il convient d’ordonner la jonction du RG 26/10066 avec le RG 25/02679, l'affaire étant désormais appelée sous le seul n°RG 25/02679 ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 septembre 2025, la Chancellerie des Universités de [Localité 15] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la compagnie GROUPAMA [Localité 15] VAL DE LOIRE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 septembre 2025, la compagnie GROUPAMA [Localité 15] VAL DE LOIRE accepte ce désistement ;




PAR CES MOTIFS, 

Ordonne la jonction de l’affaire portant le RG 26/10066 avec le RG 25/02679, l'affaire étant désormais appelée sous le seul n°RG 25/02679,

Rejet des autres demandes de jonction,

Déclarons parfait le désistement partiel à l'égard de la Compagnie Groupama [Localité 15] Val de Loire uniquement,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Disons que la présente instance se poursuivra uniquement entre la Chancellerie des Universités de [Localité 15] et la société Bro Bâtiment, la société MAAF Assurances, Monsieur [T] [O], la sociéé MAF et la société MIC Insurance Compagny,

Afin de rendre les opérations d'expertise réalisées par l'expert judiciaire M. [Z], désigné dans le cadre du litige entre bailleur et preneur, opposables à toutes les parties, les parties sont invitées à conclure sur la mesure d'expertise proposée par le juge de la mise en état. Des diligences ayant déjà été accomplies par M. [Z], en présence de certaintes parties invitées aux réunions, cette mesure vise à compléter les opérations déjà accomplies par le même expert pour ce qui concerne les mesures réparatoires et leur prix, et à les rendre opposables à toutes les parties. 

Les conclusions d'incident des parties sur la mesure d'expertise envisagée par le juge de la mise en état sont attendues pour le 13 novembre 2025.

Fixons la plaidoirie sur incident d'expertise le 11 décembre 2025 à 11h 00.


Le greffier La juge de la mise en état 

Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES