Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 3 octobre 2025
- ECLI
- 68e55b4a0e2901d10fa38a39
- Date
- 3 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] représenté par son syndic la SOCIETE DYONISIENNE DE COPROPRIETE, Monsieur [M] [P] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03025 - N° Portalis 352J-W-B7J-C762E N° MINUTE : 1/2025 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du vendredi 03 octobre 2025 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] représenté par son syndic, la SOCIETE DYONISIENNE DE COPROPRIETE dont le siège social est sis - [Adresse 1] non comparante à Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 19 mai 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 03 octobre 2025 ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ; Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 octobre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier Le greffier Le président
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 3 octobre 2025
Référence
68e55b4a0e2901d10fa38a39
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA