Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 3 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Nicolas BERTHIER
[D] [I]
[B] [I] ép. [L]


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/05184 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76I6

N° MINUTE : 
1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 03 octobre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public [Localité 3] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Nicolas BERTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0173
non comparant 


à 
Monsieur [D] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [B] [L] épouse [I], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 avril 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 2 octobre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;


Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 octobre 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier


Le greffier Le président