Tribunal Judiciaire · Service des référés — 7 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 9]


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N° RG 25/55107 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAITE

AS M N° :3

Assignation du :
10 et 16 Juillet 2025

N° Init : 25/51334

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert 
délivrées le :



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 07 octobre 2025 



par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 
DEMANDERESSE

S.C.I. OFI IMMO 2
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me Emmanuelle CUGNET, avocat au barreau de PARIS - #P0476


DEFENDERESSES

S.A.S. DP.r
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316

S.A.S. DERICHEBOURG ENERGIE
[Adresse 4]
[Localité 6]

non représentée





S.A.R.L. C.I.G.C
[Adresse 3]
[Localité 7]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 09 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 

Vu l’assignation en référé en date du 10 et 16 juillet 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 11 Avril 2025 (25/51334) par laquelle Monsieur [I] [N] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défenderesses représentées de leurs protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :
∙ S.A.S. DP.r
∙ S.A.S. DERICHEBOURG ENERGIE
∙ S.A.R.L. C.I.G.C

notre ordonnance de référé du 11 Avril 2025 (25/51334) ayant commis Monsieur [I] [N] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 11 mars 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la S.C.I. OFI IMMO 2 aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 9], le 07 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,



Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ