Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 3 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Nicolas BERTHIER
[O] [T] [D]



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/05183 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76I3

N° MINUTE : 4

CADUCITÉ D'OFFICE DE L’ASSIGNATION 
du vendredi 03 octobre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Etablissement public [Localité 5] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Nicolas BERTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0173


à 
Monsieur [O] [T] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparant


Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 28 Avril 2025, la demanderesse a fait assigner le défendeur pour l'audience du 03 octobre 2025;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office l’assignation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),

Statuant en audience publique ;

Déclare l’assignation caduque;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 octobre 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Le greffier Le président