Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 5 — 7 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 07/10/2025
à : Avocat en LS


Copie exécutoire délivrée 
le : 07/10/2025
à : Parties par LS

Pôle social 
■ 

PS ctx protection soc 5

N° RG 22/02889 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKJA

N° MINUTE : 
25/00004

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 07 octobre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)



Dans l'affaire opposant :

S.A.S. [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me RUIMY Michaël, avocat au barreau de Lyon
Dispensé de comparution

à 
[4] [Localité 5] [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 novembre 2022,

Le tribunal du pôle social à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 21 août 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d'instance du demandeur

Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur 

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par François BEHMOIRAS, Vice-PrésidentAlexandre, ANSEAUME, assesseur, Octave LEMIALE, assesseur assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

Le greffier Le président