Tribunal Judiciaire · Jld — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES


ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)


Dossier N° RG 25/02286 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNEH 
N° de Minute : 25/2188


M. le directeur du INSTITUT MGEN DE [Localité 10]

c/ 

[R] [K]



NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 07 Octobre 2025 


- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : 
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier



LE : 07 Octobre 2025 


- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 07 Octobre 2025 


- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République 

LE : 07 Octobre 2025 

______________________________

Le greffier





























RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte


 l'an deux mil vingt cinq et le sept Octobre

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Christine VILETTE, greffier, à l’audience du 7 octobre 2025

DEMANDEUR 

Monsieur le directeur de l'INSTITUT MGEN DE [Localité 10]
régulièrement convoqué, absent non représenté 


DÉFENDEUR

Monsieur [R] [K]
[Adresse 4]
[Localité 9]
actuellement hospitalisé à l'INSTITUT MGEN DE LA [Localité 12]
régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Sarah VALDURIEZ, avocat au barreau de VERSAILLES,

tiers

Madame [E] [I] épouse [K], sa mère
[Adresse 6]
[Localité 8]

régulièrement avisée, présente

PARTIE INTERVENANTE 

- Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté


 



Monsieur [R] [K], né le 10 Juin 1986 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5], fait l'objet, depuis le 26 septembre 2025 à l'INSTITUT MGEN DE [Localité 10], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [E] [I] épouse [K], sa mère,

Le 1er Octobre 2025, Monsieur le directeur de l'INSTITUT MGEN DE [Localité 10] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Monsieur [R] [K] était présent, assisté de Me Sarah VALDURIEZ, avocat au barreau de VERSAILLES. 

Les débats ont été tenus en audience publique.

[R] [K] a minimisé les faits à l'origine de son hospitalisation, affirmant qu'il n'y avait rien de plus normal que de passer du temps sur le toit du Bricorama, d'en descendre par l'escalier en colimaçon et de croiser, tout habillé de noir avec un couteau de couturière dans la poche, une jeune fille qui se met à crier "au viol". Il a indiqué qu'il se trouvait très bien à l'hôpital mais qu'il préférait être hospitalisé chez sa mère qui, par ailleurs, est infirmière. Il n'a pas apprécié que cette dernière dise que les soins étaient encore à poursuivre. 

[E] [K] a indiqué qu'elle faisait ce qu'elle pouvait pour contenir son fils mais que le soir où il était sorti à 2 heures du matin, elle dormait. Elle a précisé que ce n'était pas de gaîté de coeur qu'elle avait demandé son hospitalisation sous contrainte mais qu'elle avait conscience que comme il est grand et costaud, il pouvait faire peur. 

Le conseil du patient n'a soulevé aucune irrégularité de procédure mais a soutenu la demande de mainlevée de son client. 

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 07 Octobre 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Vu le certificat médical initial, dressé le 26 septembre 2025, par le Docteur [U] [Z] ; 

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 27 septembre 2025, par le Docteur [C] [G] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 29 septembre 2025, par le Docteur [X] [M] ;

Dans un avis motivé établi le 1er octobre 2025, le Docteur [A] [O] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.

Il n'entre pas dans l'office du juge de se substituer au médecin dans son appréciation médicale, sous peine d'en dénaturer le sens. 

Par ailleurs, les propos à l'audience de [R] [K] témoignent de ce que ce dernier est dans le déni de ses troubles et sans l'intolérance à la frustration. 

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [R] [K], né le 10 Juin 1986 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [R] [K] ;
 
Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 7] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2025 par Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assistée de Christine VILETTE, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. 

Le greffier Le président