Tribunal Judiciaire · JEX — 1 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 1er OCTOBRE 2025
(Art. 406 et 468 du C.P.C)

AFFAIRE N° : N° RG 25/03012 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDGH 
MINUTE N° : 25/

DEMANDERESSE

Madame [Z] [I]
née le 21 Décembre 1970 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]

Non comparante



DÉFENDERESSE

S.A. IN LI, inscrite sous le numéro 602052359, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par son Président Directeur Général

Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au Cabinet Jeanine HALIMI, avocats au Barreau des HAUTS DE SEINE
Substituée par Me Patricia ALMEIDA

ACTE INITIAL DU 12 Mai 2025
reçu au greffe le 03 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES 
assistée de Emine URER, Greffier




Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 3 octobre 2025


FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 mai 2025, reçue au greffe le 3 juin 2025, Madame [Z] [I] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2025.

À l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.


MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.


PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, 

Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 12 mai 2025,

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,

DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 1er octobre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION 




Emine URER Noélie CIROTTEAU