Tribunal Judiciaire · 4ème chambre — 1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 2]
[Localité 1]

01/10/2025

4ème chambre
Affaire N° RG 19/04196 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KHOL

DEMANDEUR :
Société coopérative à capital et personnel variables CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Pascal ADDE SOUBRA de la SCP GRAPPIN ADDE-SOUBRA, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR :
M. [M] [S]
Rep/assistant : Me Hortense SGRO, avocat au barreau de NANTES




ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Le un Octobre deux mil vingt cinq.

Nous, Laëtitia FENART, Juge de la Mise en Etat, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ; 

Vu les articles 384 et 787 du Code de Procédure Civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc communiquées par RPVA en date du 16 Septembre 2025 et acceptée par conclusions communiquées par RPVA en date du 1er Octobre 2025 par Monsieur [S] [M] ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS


Par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

- Constatons l’extinction de l’instance, inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 19/04196 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KHOL, en raison du désistement d’instance et d’action de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc ;

- Constatons le dessaisissement de la juridiction ;

- Disons que chacune des parties conserve la charge des frais irrépétibles et des dépens dont elle a fait l’avance.

Le greffier Le juge de la mise en état


F. DUBOIS L. FENART

copie : 
Maître [P] [D] [I] de la SCP GRAPPIN ADDE-SOUBRA
Maître [K] [Z] de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS - 33
Me Hortense SGRO - 63