Tribunal Judiciaire · 4ème chambre — 1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 3]
[Localité 1]

01/10/2025

4ème chambre
Affaire N° RG 23/02190 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MHGN

DEMANDEUR :
Commune DE [Localité 2] Représentée par son maire en exercice Madame [U] [L]
Rep/assistant : Me Xavier PEREZ, avocat au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Sophie MONGIS, avocat au barreau de TOURS



DEFENDEUR :
M. [E] [G]
Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES




ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER
du juge de la mise en état



Le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ


Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ; 

L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Par conclusions d’incident communiquées par RPVA en date du 30 Septembre 2025, Monsieur [E] [G] demande qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal Admnistratif de Nantes sous le n° 2502889 et dans l’attente que la juridiction pénale du Tribunal de Nantes ait définitivement statué sur les poursuites diligentées contre Monsieur [Z] [O] sur la plainte de la Ville de Nantes (actuellement sous le n° Parquet 22354000006). 

En l’espèce, il est d’une bonne administration de la Justice de surseoir à statuer dans l’attente de ces décisions. Il sera donc fait droit à la demande.


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement et contradictoirement par ordonnance susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel de [Localité 4] ;

- Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal Admnistratif de Nantes sous le n° 2502889 et dans l’attente que la juridiction pénale du Tribunal de Nantes ait définitivement statué sur les poursuites diligentées contre Monsieur [Z] [O] sur la plainte de la Ville de Nantes (actuellement sous le n° Parquet 22354000006) ;


- Disons que l’affaire sera rappelée à une audience de mise en état à la demande de la partie la plus diligente lorsque l’événement sera survenu.

 
Le greffier, Le juge de la mise en état,




F. DUBOIS L. FENART


copie : 
Me Sophie MONGIS
Me Xavier PEREZ - 8
Maître [H] [J] de la SELARL PUBLI-JURIS - 181