Tribunal Judiciaire3ème Chambre civile
Tribunal Judiciaire · 3ème Chambre civile — 6 octobre 2025
- ECLI
- 68e56b770e2901d10fa474f0
- Date
- 6 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Minute N°25/ du 06 Octobre 2025 3ème Chambre civile N° RG 25/00454 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QEN7 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DEMANDEUR: M. [W] [I], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Elsa MEDINA de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant DEFENDEURS: M. [P] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Marcel BENHAMOU de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Société GESTION BARBERIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître David TICHADOU de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant A l’audience publique tenue le 06 Octobre 2025 Par Corinne GILIS, assistée de Eliancia [C], Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit : Vu l’assignation en date du 29 Janvier 2025 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 4 juillet 2025 ; Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [W] [I] par des conclusions en date du 4 juillet 2025 et accepté par [P] [Y] par des conclusions en date du 7 juillet 2025 et en l’absence de conclusions de la société GESTION BARBERIS ; PAR CES MOTIFS : Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ; DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait. CONSTATONS l'extinction de l'instance RG 25/00454 et le dessaisissement du Tribunal ; DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Expédition le : à Maître Marcel BENHAMOU de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR Maître [S] [N] de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES Maître [L] [F] de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 3ème Chambre civile
- Date
- 6 octobre 2025
Référence
68e56b770e2901d10fa474f0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA