Tribunal Judiciaire · 3ème Chambre civile — 6 octobre 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE


Minute N°25/
du 06 Octobre 2025 
3ème Chambre civile
N° RG 22/02447 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OH5G 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDEURS: 

Mme [B] [S] veuve [M], demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
M. [O] [M], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Mme [W] [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant


DEFENDEURS:

M. [F] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Fabrice BARBARO de la SELARL MAITRE BARBARO ET ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
M. [D] [X], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Fabrice BARBARO de la SELARL MAITRE BARBARO ET ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
M. [A] [N], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [P] [X], demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Fabrice BARBARO de la SELARL MAITRE BARBARO ET ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant



A l’audience publique tenue le 06 Octobre 2025

Par Corinne GILIS, assistée de [U] [V],

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 07 Juin 2022 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 2 octobre 2025 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [B] [S] veuve [M], M. [O] [M], et Mme [W] [M] en date du 2 octobre 2025 et accepté par [F] [X], M. [D] [X], M. [A] [N], et M. [P] [X] par des conclusions en date 3 octobre 2025 ; 

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.

CONSTATONS l'extinction de l'instance du RG 22/02447 et le dessaisissement du Tribunal ;

DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. 

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT






Expédition le :
à Maître Lionel CARLES de la SELARL [8]
Me Aurélie HUERTAS
Maître [T] [R] de la SELARL [11] [R] [10]