Tribunal Judiciaire · 3ème Chambre civile — 6 octobre 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE


Minute N°25/
du 06 Octobre 2025 
3ème Chambre civile
N° RG 24/03364 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P2SE 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDERESSE: 

Madame [Z] [J] épouse [Y], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Martine VIDEAU -GILLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant


DEFENDEURS:

S.A. L’EQUITE,venant aux droits de LA MEDICALE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Grégory PILLIARD de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocats au barreau de TOULON, avocats plaidant
M. [S] [R], demeurant “[Adresse 5]
représenté par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant
Caisse CPAM, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] 
Non représenté


A l’audience publique tenue le 06 Octobre 2025

Par [Z] GILIS, assistée de Eliancia KALO,

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 03 Septembre 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 12 septembre 2025 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [Z] [J] épouse [Y] en date du 12 septembre 2025 et accepté par S.A. L’EQUITE venant aux droits de LA MEDICALE, prise en la personne de son représentant légal et par M. [S] [R] par des conclusions en date du 2 octobre 2025 et en l’absence de conclusions de la CPAM ; 


PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.

CONSTATONS l'extinction de l'instance RG 24/03364 et le dessaisissement du Tribunal ;

DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. 

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT





Expédition le :
à l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD
Me Grégory PILLIARD
Me Martine VIDEAU -GILLI