Tribunal Judiciaire · JLD — 7 octobre 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE MAINTIEN 
DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE 
(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
 Articles L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de Saisine obligatoire

N° RG : N° RG 25/01906 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYKF
N° MINUTE : 

Le 07 Octobre 2025, Nous, Anne-Sophie SAMAKE, juge au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, étant en salle d’audience située au Centre Hospitalier d’Eaubonne ; 

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DE L’HÔPITAL D’[Localité 3] reçue au greffe le 03 Octobre 2025, demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

Monsieur [C] [S]
né le 22 Juillet 1990 à [Localité 6][Localité 5]), demeurant [Adresse 1]
Assisté par Me JACQUET Léa avocat au barreau de Pontoise ; 
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d’[Localité 3]
Comparant

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge des libertés et de la détention ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [4], au conseil, au tiers ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [C] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 28 septembre 2025, par une décision prise par le directeur d’établissement, en urgence à la demande d’un tiers (son père), sur le fondement d’un certificat médical.

Par requête enregistrée le 3 octobre 2025 le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

L’avis du ministère public en date du 3 octobre 2025 est versé aux débats. Il est sollicité le maintien de la mesure.
L'audience s'est tenue le 7 octobre 2025 dans la salle d’audience de l’hôpital, en audience publique. 

A l'audience, Monsieur [C] [S] indique qu’il s’oppose au maintien de l’hospitalisation. Il veut retourner auprès de son fils, il souhaite arrêter les medicaments pour dormer et il declare que Monsieur [S] [Y], qui n’est pas son père, l’a hospitalisé pour se venger. 

L’avocat de Monsieur [C] [S] a été entendu en ses observations.

***

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins. 

S’agissant du bien-fondé de la mesure, il résulte de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.

En application de l'article L.3212-3du code de la santé publique, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Il est rappelé que les conditions d'urgence et de risque d'atteinte à l'intégrité doivent être caractérisées lors de l'admission mais non lors des prolongations des mesures.

En l’espèce, au regard des pièces produites, il est relevé que la procédure est régulière.

Par ailleurs, s’agissant du bien-fondé de la mesure, les certificats médicaux détaillent avec précision les troubles dont souffre Monsieur [C] [S]. Il résulte de l’avis médical que Monsieur [C] [S] a été amené par la police suite à une rechute de sa pathologie sur un mode comportemental et délirant dans un contexte de rupture thérapeutique. Lors de son examen, Monsieur [C] [S] est apparu très dispersé. Il est indiqué qu’il banalise complètement le comportement qui a motivé son hospitalisation et qu’il reste instable sur le plan psychomoteur avec insomnie. Il est dans le déni total des troubles. Il est noté qu’à ce stade de la prise en charge, au vu de l’instabilité tant psychique que comportemental, avec toujours un risque potentiel de passage à l’acte à l’encontre de sa famille, il est nécessaire de poursuivre la réadaptation thérapeutique dans le cadre de soins sous contrainte. La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Cet avis médical est suffisamment précis pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [C] [S], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante. En conséquence, il convient d’ordonner le maintien de Monsieur [C] [S] en hospitalisation complète.



PAR CES MOTIFS


Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

FAISONS droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation Monsieur [C] [S] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public ;

DISONS que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 8] ([Courriel 2]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, La Juge,


Notifications faites à :
La personne hospitalisée remise d’une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée 




Le conseil par remise d’une copie contre émargement



Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement 



Le Ministère public