Tribunal Judiciaire3ème chambre civile
Tribunal Judiciaire · 3ème chambre civile — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e576050e2901d10fa50f80
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01294 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JHF5 Minute : 25/00625 C DESISTEMENT DU : 07 Octobre 2025 S.A. COFIDIS C/ [V] [N] Copie conforme délivrée le : à S.A. COFIDIS [V] [N] DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DEMANDEUR : S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée ET : DEFENDEUR : Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience PROCÉDURE : Date de la première évocation : 07 Octobre 2025 Date des débats : 07 Octobre 2025 VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 26 Mars 2025 ; CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement ; CONSTATE le désistement d’instance ; LAISSE les dépens au demandeur. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 Octobre 2025. Après lecture, la minute a été signée par le Juge et la Greffière présente à l’audience. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 3ème chambre civile
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68e576050e2901d10fa50f80
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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