Tribunal Judiciaire · Juge des libertés détent — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00937 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIHX
MINUTE : 25/00525
ORDONNANCE
rendue le 07 Octobre 2025 
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
Monsieur le Préfet,
[Adresse 1]
en la personne de Madame[W] [K] en sa qualité de représentant de l’autorité préfectorale aux audiences devant le JLD dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [S] [O]
né le 12 Janvier 1981 à [Localité 4]
Centre pénitentiaire de [Localité 7]
[Adresse 8] 
[Localité 2]
non comparant, représenté par Me MEYER Caroline ,avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Sous mesure de curatelle de :
 [Adresse 6] de l’[Localité 3]
 non comparante, régulièrement avisée par courriel le 03/10/2025 

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

* * *
Nous, Fabienne TURPIN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Octobre 2025, la décision étant rendue en audience publique,

Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le représentant de Monsieur le Préfet a développé sa requête par écrit.

Le conseil de Monsieur [S] [O] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L3214-3 du CSP , lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier, en raison de troubles mentaux rendant impossibles son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui , le représentant de l’Etat dans le département dans lequel se trouve l’établissement pénitentiaire d’affectation du détenu prononce par arrêté au vu d’un certificat médical circonstancié son admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l’article L3214-1 du CSP. Que le certificat médical ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil ; que le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l’article L3213-1 du CSP

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [S] [O] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 26/09/2025, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;

Attendu que par requête reçue le 02 Octobre 2025, Monsieur le Préfet a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [C] en date du 01/10/2025 qu’il a constaté que: “Les elements medicaux suivants font obstacle à l’ audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Syndrome délirant paranoïde induisant une hétéro-agressivité
- Anosognosie totale
-opposition aux soins
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète”

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [F] en date du 06/10/2025 qu’il a constaté que: “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l'audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :
- Troubles multiples du comportement induit par une désorganisation comportementale et psychique
- Syndrome délirant paranoide résiduel
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.
 
 Le conseil a été entendu en ses observations : s’en remet à droit. 

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE PREFET DU PUY-DE-DOME, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que, sur le fond, il ressort des pièces médicales du dossier que Monsieur [S] [O] a été hospitalisé dans un contexte de rupture de traitement avec recrudescence de comportement délirant et troubles du comportement; qu’il ressort des derniers certificats médicaux que l’état clinique de Monsieur [S] [O] ne s’est pas amélioré et qu’il manifeste une opposition active aux soins; 

Attendu qu’il convient dès lors d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [O] ;


PAR CES MOTIFS :

Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête recevable en la forme ;



Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [S] [O] ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.



Fait à [Localité 5], le 07 octobre 2025

Le greffier La Vice-Présidente

 
 







Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME
- transmise au procureur de la République ce jour
 - copie adressée par courriel ce jour au curateur du patient
- notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier






POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée