Tribunal Judiciaire · Juge des libertés détent — 3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00886 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHUN 
MINUTE: 25/514 
ORDONNANCE
rendue le 03 Octobre 2025 
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

 CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS 
DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCISION DE MAINTIEN 
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE


DEMANDEUR 
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [6]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT 

Monsieur [P] [Z]
né le 20 Décembre 1950 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non comparant représenté par METIVIER Mélanie, avocate au barreau de CLERMONT FERRAND,


TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Association ATNA 63
[Adresse 2]
[Localité 4] 
non comparant non représenté régulièrement avisée par courriel le 16/09/2025

MINISTÈRE PUBLIC 
régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

 Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier [6]

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Octobre 2025,en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Monsieur [P] [Z] a été entendu. 
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le juge du tribunal judiciaire en application de cet article ou de l’article L. 3211-12 du même code ; que cette saisine est accompagnée d’un avis conjoint rendu par deux psychiatres de l’établissement ;

Attendu que Monsieur [P] [Z] fait l’objet, depuis une décision d’admission en date du 25/03/2025, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce l’ATNA 63, son curateur ;

Attendu que la dernière décision rendue en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 est en date du 04/04/2025 ;

Attendu que par requête du 16 Septembre 2025 le directeur d’établissement a saisi le juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [X] en date du 16/09/2025 qu’il a constaté que : “Patient hospitalisé pour un psychose chronique avec des phases productives qui nécessitent d’un ajustement de son traitement lors des crises. Depuis environ un mois, on constate une stabilité relative avec un comportement adapté au sein de l’unité et des sorties en permission avec respect des consignes.
Son projet à long terme reste compliqué à mettre en place devant le souhait du patient de retrouver un logement en secteur privé et la contradiction avec ses limites d’étre autonome et seul chez lui.
Son état clinique actuel et le projet social nécessitent de garder les encadrements actuels pour mieux accompagné le patient au niveau des soins psychiatriques ainsi que sur le plan social.
 Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :Aucun
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [X] en date du 02/10/2025 qu’il a constaté que : “L'état clinique actuel du patient présente une amélioration relative avec un contact de meilleure qualité et des comportements moins désorganisés avec respect des consignes pendant ses sorties autorisées. Cependant le délire polymorphe est toujours présent avec une anosognosie de sa maladie. Meilleure acceptation de son traitement. Il est nécessaire que le soin du patient soit encadré devant le risque d'une rupture de soins et l'absence d'un projet de vie. Les éléments médicaux suivants font obstacle à l'audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :Aucun. Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [O] en date du 03/10/2025 qu’il a constaté que : Les éléments médicaux suivants font obstacle à l'audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Le patient présente depuis ce matin des signes d'un syndrome grippal, avec des douleurs type courbatures, fièvre qui a empêcher son déplacement à la salle d'audience.. Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.


Le conseil a été entendu en ses observations: elle s’en remet à droit

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [6], recevable, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de [P] [Z] compte tenu de la persistance d’un délire polymorphe rendant nécessaire la poursuite des soins ; que la patient étant toujours anosognosique, ces soins ne peuvent se poursuivre que sous surveillance continue ;


PAR CES MOTIFS 

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête recevable en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet [P] [Z].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.


Fait à Clermont-Ferrand, le 03 Octobre 2025
Le greffier Le Vice-président 
 




Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- notifié ce jour par courriel au conseil
- adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

le greffier 


 

POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.