Tribunal JudiciairePPEP Civil
Tribunal Judiciaire · PPEP Civil — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68e57f640e2901d10fa58f51
- Date
- 2 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/01763 N° RG 25/02376 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JOWH Section 3 République Française Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE CADUCITE DU 02 Octobre 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Caroline BENSMIHAN de la SELARL LAW AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG PARTIE DEFENDERESSE : Madame [S] [W], demeurant [Adresse 1] non comparante NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier, Vu l’assignation du 1er juillet 2025 reçue au greffe le 19 Septembre 2025 ; Vu les dispositions de l’article 754 du Code de Procédure Civile ; DECLARONS la citation caduque ; ORDONNONS en conséquence le retrait de l'affaire du rôle de celles en cours ; AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 02 Octobre 2025. Le Greffier, Le Juge,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PPEP Civil
- Date
- 2 octobre 2025
Référence
68e57f640e2901d10fa58f51
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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