Tribunal JudiciairePPEP Civil
Tribunal Judiciaire · PPEP Civil — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68e57f670e2901d10fa58fc2
- Date
- 2 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/01762 N° RG 24/02700 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCH7 Section 3 République Française Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 Octobre 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [R] [C], né le 26 Janvier 1966 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5 PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [F] [H], né le 06 Mars 1998 , demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Madame [I] [W], née le 25 Août 1998, demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier, Vu l’assignation en date du 28 Octobre 2024 ; Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ; CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours. AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 02 Octobre 2025. Le Greffier, Le Juge,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PPEP Civil
- Date
- 2 octobre 2025
Référence
68e57f670e2901d10fa58fc2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA