Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre Civile — 7 octobre 2025

Copie délivrée 
à 
l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON


TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe 
 DE [Localité 3]
 **** Le 07 Octobre 2025
1ère Chambre Civile 

N° RG 25/01087 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K4TU




JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant : 

M. [V] [E]
né le 10 Février 1942 à [Localité 4], 
demeurant [Adresse 1]
représenté par l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

M. [B] [J], 
demeurant [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement le jugement réputée contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 01 Juillet 2025 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu'il en a été délibéré.



EXPOSE DU LITIGE
Selon facture en date du 18 mai 2023, M. [V] [E] a vendu à M. [B] [J] une calibreuse d’occasion de marque Maf pour un montant total de 30 000 euros TTC.
Par courrier en date du 4 décembre 2024, M. [E] a adressé à M. [J] une lettre de relance lui enjoignant de procéder au paiement du prix de la vente. 
Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025, M. [E] a adressé à M. [J] une sommation de payer interpellative. M. [J] a répondu avoir en sa possession une facture initiale de 24 000 euros dépourvue de TVA et a indiqué contester le montant de 30 000 euros. Il s’est, par ailleurs, engagé à verser la sommede 12 000 euros d’ici le 12 mars 2025 et le solde en juillet de la même année. 
Par acte de commissaire de Justice en date du 25 février 2025, le conseil de M. [E] a mis en demeure M. [J] de payer la somme de 30 000 euros au titre du prix de vente, la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.
Par acte en date du 27 février 2025, M. [V] [E] a assigné la M. [B] [J] devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin d’obtenir le paiement du prix de vente et obtenir réparation du préjudice qu’il allègue. 
* * *
Aux termes de son assignation, M. [V] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil et les articles 1231 et suivants du code civil, de: 
- Condamner M. [B] [J] à porter et payer à M. [V] [E] la somme de 30 000 euros au titre du prix de vente de la calibreuse d'abricots d'occasion de marque MAF, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en Demeure du 4 décembre 2024 et à défaut à compter du 11 février 2025, date de signification par commissaire de Justice de la mise en demeure réitérative; 
- Condamner M. [B] [J] à payer à M. [V] [E] la somme de 30 000 euros au titre du prix de vente de la calibreuse d'occasion, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et pendant un délai de 3 mois puis sous astreinte définitive de 300 euros par jour de retard jusqu'à parfait paiement; 
- Condamner M. [B] [J] à porter et payer à M.[V] [E] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle fautive et résistance abusive; 
- Condamner M. [B] [J] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, comprenant les frais de signification par commissaire de Justice de la mise en demeure ainsi que les frais de sommation interpellative.
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

* * *
La clôture est intervenue le 20 mai 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
L’affaire a été fixée à l’audience de juge unique du 1er juillet février 2025 pour être plaidée.
La décision a été mise en délibéré au 07 octobre 2025.

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MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur les demandes principales 
A- Sur le paiement du prix
L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Selon les termes de l’article 1582 al. 1er du code civil, “la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer”.
En l’espèce, il résulte de la facture du 18 mai 2023, qu’un contrat de vente a été régularisé entre M. [V] [E] et M. [B] [J].
Il ressort des pièces versées au débat que M. [E] a livré la chose et que M. [J] n’a pas payé la somme convenue par les parties. M. [J] a ainsi manqué à son obligation principale de payer le prix de vente.
Dés lors, M. [J] sera condamné à payer à M. [E] la somme de 30 000 euros au titre du paiement prix de vente avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 février 2025.
En outre, cette somme sera assortie d’une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement pendant un délai de 3 mois et d’une astreinte de définitive de 300 euros par jours de retard jusqu’à parfait paiement. 
B- Sur les demandes indemnitaires
L’article 1231-1 du code civil prévoit que “le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure”.
L’octroi de dommage et intérêt ne peut intervenir qu’en présence d’un manquement contractuel, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux. 
En l’espèce, le manquement contractuel de M. [J] est caractérisé par le non paiement du prix de vente. En outre, l’examen des pièces portées au débat met en évidence que M. [J] s’est engagé par écrit et à plusieurs reprises à rembourser M. [E]. Le tribunal constate qu’il n’a jamais donné suite à ces différents engagements.Il s’est ainsi inscrit dans une volonté continue et répétée de pas satisfaire à son obligation.
S’il n’est pas démontré par le requérant un dommage, il n’est pas contestable que le non paiement et la résistance de M. [J] ont nécessairement causé à M. [E] des désagréments. 
Le lien de causalité entre le manquement contractuel et ces désagréments est caractérisé. 
Dés lors, M. [B] [J] sera condamné à payer à M. [V] [E] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle fautive




II - Sur les demandes accessoires 

M. [B] [J] perd le procès. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il supportera la charge des entiers dépens.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [V] [E] les frais irrépétibles de l’instance. La demande du requérant doit cependant être réduite à de plus justes proportions. Dès lors, il convient de condamner M. [B] [J] à payer à M. [V] [E] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction:
- Condamne M. [B] [J] à payer à M. [V] [E] la somme de 30 000 euros au titre du paiement prix de vente avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 février 2025; 
- Condamne M. [B] [J] à payer à M. [V] [E] une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement pendant un délai de 3 mois et d’une astreinte de définitive de 300 euros par jours de retard jusqu’à parfait paiement; 
- Condamne M. [B] [J] à payer à M. [V] [E] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle fautive; 
- Condamne M. [B] [J] au paiement des entiers dépens;
- Condamne la M. [B] [J] à payer à M. [V] [E] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles; 
- Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision. 
Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

Le Greffier, Le Président,